![\"adam-eve\"](\"\/wp-content\/uploads\/2008\/01\/adam-eve.jpg\")
<\/a>La loi du 15 novembre 1999 a consacr\u00e9 express\u00e9ment l’existence des couples homosexuels, en inscrivant dans le code civil le concubinage (art 515-8s Ccivil) et le PACS (art 515-1s Ccivil}, deux formes d’union pouvant \u00eatre h\u00e9t\u00e9rosexuelles comme homosexuelles. La loi du 23 juin 2006 a poursuivi l’avanc\u00e9e en rapprochant le PACS du mariage. De m\u00eame que les \u00e9poux, les partenaires voient d\u00e9sormais la conclusion du PACS et l’identit\u00e9 de chaque partenaire mentionn\u00e9es en marge de leurs actes de naissance; ils sont tenus, de fa\u00e7on similaire, \u00e0 des obligations personnelles d’assistance r\u00e9ciproque et de vie commune.<\/p>\n\u00a0<\/p>\n
Cette \u00e9volution n’a cependant pas emp\u00each\u00e9 les revendications d’un droit au mariage. Jusqu’\u00e0 aujourd’hui, il n’a pas \u00e9t\u00e9 reconnu. Le Tribunal de Grande Instance (TGI) de Bordeaux, le 27 juillet 2004, a marqu\u00e9 nettement son opposition en annulant le mariage c\u00e9l\u00e9br\u00e9 \u00e0 B\u00e8gles, confirm\u00e9 en cela par la Cour d’Appel, le 19 avril 2005, et la Cour de Cassation, le 13 mars 2007 : le principe est clairement affirm\u00e9 : \u00ab\u00a0selon la loi fran\u00e7aise, le mariage est l’union d’un homme et d’une femme\u00a0\u00bb. La position fran\u00e7aise est compatible avec celle de la CEDH, pour qui le mariage prot\u00e9g\u00e9 par l’article 12 de la convention est celui c\u00e9l\u00e9br\u00e9 entre un homme et une femme.<\/p>\n
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Les r\u00e9ticences \u00e0 la cons\u00e9cration de l’\u00ab\u00a0homoparentalit\u00e9\u00a0\u00bb<\/h2>\n
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\u00catre parent pour des homosexuels passe par le recours \u00e0 la m\u00e9decine ou au droit. Dans l’un et l’autre cas, les possibilit\u00e9s sont extr\u00eamement r\u00e9duites.<\/p>\n
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Un couple homosexuel ne peut b\u00e9n\u00e9ficier d’une aide \u00e0 la procr\u00e9ation. Les lois bio\u00e9thiques de 1994 pr\u00e9voient que l’assistance m\u00e9dicale \u00e0 la procr\u00e9ation en France ne concerne que les couples h\u00e9t\u00e9rosexuels, mari\u00e9s ou vivant ensemble depuis au moins deux ans (art L 2141-2 CSP). Par ailleurs, elles interdisent la gestation pour autrui, qui peut pr\u00e9senter un int\u00e9r\u00eat pour les couples masculins. D\u00e8s lors, l’enfant \u00e9lev\u00e9 par le couple, n\u00e9 d’une relation ant\u00e9rieure ou d’une AMP r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger, n’est pas rattach\u00e9 au couple, mais \u00e0 son parent biologique uniquement, la compagne ou le compagnon n’ayant aucun droit sur lui. Il existe r\u00e9ellement aujourd’hui un \u00e9cart entre la r\u00e9alit\u00e9, qu’est l’existence de \u00ab\u00a0familles homosexuelles\u00a0\u00bb, et le droit, qui rejette cette situation.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
C’est pour rem\u00e9dier \u00e0 cette situation et simplifier la gestion du quotidien, que le 24 f\u00e9vrier 2006, la cour de cassation a autoris\u00e9 la d\u00e9l\u00e9gation partielle de l’autorit\u00e9 parentale de la m\u00e8re de l’enfant \u00e0 la femme avec laquelle elle vit en union stable et continue, jugeant que cette mesure \u00e9tait conforme \u00e0 l’int\u00e9r\u00eat de l’enfant. En d\u00e9cembre 2007, un juge du TGI Lille est all\u00e9 plus loin, en accordant \u00e0 deux homosexuelles, apr\u00e8s rupture de leur PACS, le partage de l’autorit\u00e9 parentale de la petite fille \u00e9lev\u00e9e ensemble.<\/p>\n
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L’adoption, en l’\u00e9tat de notre l\u00e9gislation, est \u00e9galement r\u00e9serv\u00e9e aux seuls couples mari\u00e9s. Mais, s’alignant sur la possibilit\u00e9 offerte \u00e0 une personne d’adopter l’enfant de son conjoint, des personnes ont revendiqu\u00e9 la possibilit\u00e9 d’adopter l’enfant de leur compagnon ou compagne partageant leur vie. En pratique, le requ\u00e9rant se heurte \u00e0 un refus de l’administration ou du juge en raison de son homosexualit\u00e9. Et la Cour de Cassation, dans deux arr\u00eats du 20 f\u00e9vrier 2007, a refus\u00e9 l’adoption de l’enfant par la compagne homosexuelle.<\/p>\n
\u00a0<\/p>\n
![\"statistiques-adoption\"](\"\/wp-content\/uploads\/2008\/01\/statistiques-adoption.jpg\")
<\/a>Cette position pourrait \u00e9voluer suite \u00e0 l’arr\u00eat de la CEDH du 22 janvier 2008, qui a condamn\u00e9 le refus d’agr\u00e9ment motiv\u00e9 par la seule homosexualit\u00e9. Reste que l’effectivit\u00e9 de la reconnaissance en tant que parents des homosexuels d\u00e9pend \u00e9galement de son acceptation par les femmes qui confient leur enfant pour qu’il soit adopt\u00e9 et qui peuvent s’opposer \u00e0 l’adoption par un couple homosexuel.<\/p>\n\u00a0<\/p>\n
Le contexte europ\u00e9en laisse pr\u00e9sager une \u00e9volution du droit fran\u00e7ais \u00e0 plus ou moins long terme. La reconnaissance par certains pays, comme la Belgique et les Pays-Bas, du mariage homosexuel et de l’adoption par des couples homosexuels, ainsi que l’attitude de la CEDH, indiquent fortement la tendance : la reconnaissance de plus de droits pour les homosexuels avec pour objectif, l’alignement sur ceux des h\u00e9t\u00e9rosexuels.<\/p>\n
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A.E. <\/b><\/p>\n
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NOTES<\/p>\n<\/div>\n
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1.<\/strong> Titulaire d’un Master 2 de droit priv\u00e9 g\u00e9n\u00e9ral. Membre de CEP Saint-Maur<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"Quels droits pour les homosexuels ? \u00a0 \u00a0 par Anne ENGEL1 \u00a0 L’homosexualit\u00e9 a \u00e9t\u00e9, selon les \u00e9poques, ou tr\u00e8s bien per\u00e7ue, ou rejet\u00e9e et condamn\u00e9e. Dans la Gr\u00e8ce antique, l’amour, au sens noble du terme, \u00e9tait une affaire d’homme et s’\u00e9panouissait ainsi dans des relations homosexuelles. La r\u00e9pression est n\u00e9e v\u00e9ritablement avec le christianisme […]<\/p>\n","protected":false},"author":49,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[68,21],"tags":[],"class_list":["post-1001","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-la-loi","category-ethique"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.servir.caef.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1001","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.servir.caef.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.servir.caef.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.servir.caef.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/users\/49"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.servir.caef.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcomments&post=1001"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.servir.caef.net\/index.php?rest_route=\/wp\/v2\/posts\/1001\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.servir.caef.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fmedia&parent=1001"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.servir.caef.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Fcategories&post=1001"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/www.servir.caef.net\/index.php?rest_route=%2Fwp%2Fv2%2Ftags&post=1001"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
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